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1997022640 BE

1997022640 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1997 et mis à jour au 06-10-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997022640

Texte

(Abrogé) <AR 2000-09-17/42, art. 2, 002; En vigueur : 06-10-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 17-09-2000 publié le 06-10-2000

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