1997022634
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1997022634 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mis à jour au 03-12-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022634
Art. 1 1997022634 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mis à jour au 03-12-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-11-08/32, art. 3, 002; En vigueur : 03-12-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-11-1999 publié le 03-12-1999