1997022630
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1997022630 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1997 et mise à jour au 21-09-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022630
Art. 1 1997022630 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1997 et mise à jour au 21-09-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-08-10/69, art. 2, 002; En vigueur : 21-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 10-08-2001 publié le 21-09-2001