1997022620
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1997022620 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions ant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022620
Art. 1 1997022620 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions ant
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-06-16/49, art. 4, 002; En vigueur : 29-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-06-1999 publié le 29-09-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-10-1997 publié le 21-11-1997
Article modifié : ANN.