1997022613 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements.

L'article 7 de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements, modifié par l'arrêté royal du 25 février 1994, est complété comme suit

" 7° une infraction est constatée aux dispositions des lois du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier ou aux dispositions des arrêtés réglementant le commerce pris en vertu de ces lois, notamment dans le cas où à partir de l'établissement des viandes ou des denrées alimentaires fabriquées à partir ou contenant de la viande sont commercialisées en présentant un danger pour la santé;

8° une fraude est constatée dans le chef de l'exploitant de l'établissement, soit concernant le caractère propre à la consommation humaine, soit concernant l'origine ou la provenance de la viande ou des denrées alimentaires fabriquées à partir ou contenant de la viande, notamment si des documents, des marques de salubrité ou d'identification sont utilisés à cet effet ou si des certificats dont le contenu ne correspond pas à l'état réel, à l'origine ou à la provenance des denrées, ou si une marque de salubrité ou d'identification est apposée sur des denrées qui ne répondent pas aux prescriptions. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique, absent

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et par l'arrêté royal du 9 janvier 1992;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1994 et 11 avril 1995;

Vu la directive 89/662/CEE du Conseil des Communautés européennes du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, notamment l'article 3, 1, dernier alinéa, l'article 4, 2, l'article 8, 1, alinéa 7, et l'article 9, 3 et 4;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension ou le retrait de l'agrément d'un établissement dans le cas où la réglementation applicable aux échanges intra-communautaires est enfreinte à un tel point que la santé publique est menacée, ou dans le cas où certaines formes de fraude sont commises, et que momentanément des cas pareils se présentent dans le cadre de la décision 96/239/CE de la Commission de l'Union européenne du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et modifiée par la décision 96/362/CE de la Commission de l'Union européenne du 11 juin 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons