1997022601
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1997022601 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022601
Art. 1 1997022601 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2007-04-01/30 , art. 58, 007; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-04-2007 publié le 03-04-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
Articles modifiés
1; 5; 6; N
Arrêté royal du 31-05-2001 publié le 23-06-2001
Article modifié : 1
Arrêté royal du 03-09-2000 publié le 29-09-2000
Articles modifiés
1; 5; 6; 7; 8
Arrêté royal du 03-09-2000 publié le 29-09-2000
Article modifié : 3
Arrêté royal du 26-05-1999 publié le 29-05-1999
Articles modifiés
1; 6