1997022597 8 AOUT 1997. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1997 et mise à jour au 28-11-1997)

A l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, modifié par la loi du 6 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 2, les montants de " 1.561 ", " 1.977 ", " 1.978 ", " 2.133 ", " 2.134 ", " 2.289 ", " 2.290 " et " 2.808 " sont remplacés respectivement par les montants de " 1.592 ", " 2.017 ", " 2.018 ", " 2.176 ", " 2.177 ", " 2.335 ", " 2.336 " et " 2.864 ";

2° à l'alinéa 3, les montants de " 260 ", " 261 ", " 281 ", " 282 ", " 301 ", " 302 " et " 369 " sont remplacés respectivement par les montants de " 265 ", " 266 ", " 287 ", " 288 ", " 307 ", " 308 ", et " 376 ";

3° à l'alinéa 5, les montants de " 1.530 " et " 204 " sont remplacés respectivement par les montants de " 1.561 " et " 208 ";

4° à l'alinéa 6, les montants de " 133 " et " 998 " sont remplacés respectivement par les montants de " 136 " et " 1.018 ".

<AR 1997-11-10/38, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-1997> Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997 à l'exception de l'article 1er, 3°, pour les ateliers protégés agréés par l'instance compétente ou les centres agréés de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle pour les handicapés et de l'article 1er, 4°, qui produisent leurs effets le 1er octobre 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment les articles 47, § 1er, modifié par la loi du 6 décembre 1996, et 49, modifié par la loi du 22 décembre 1995;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de procéder sans délai à l'augmentation des montants des plafonds des salaires permettant aux employeurs de bénéficier d'une réduction des cotisations;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-11-1997 publié le 28-11-1997

Article modifié : 2