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1997022580 BE

1997022580 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1997 et mise à jour au 19-02-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997022580

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-02-11/06 , art. 8, 007; En vigueur : 19-02-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-02-2010 publié le 19-02-2010

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-02-2006 publié le 24-02-2006

Articles modifiés

1-3; 6

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 29-08-2001

Article modifié : 6

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 29-08-2001

Article modifié : 6

Arrêté royal du 18-05-1998 publié le 03-06-1998

Article modifié : 3

Arrêté royal du 02-03-1998 publié le 05-03-1998

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-12-1997 publié le 13-12-1997

Articles modifiés

1; 3

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