BE
1997022563 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 2
Texte législatif (2 Articles)
Le montant des frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, fixé à 375,0 millions de francs pour l'année 1996 par l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est porté à 415 millions de francs.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1997;
Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le montant définitif des frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges doit être fixé au plus tard le 31 juillet 1997. Cette fixation a lieu sur la base de l'estimation, effectuée en juin, des frais réels de la Caisse;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004