1997022554 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de Sécurité sociale.

L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de Sécurité sociale est remplacé par la disposition suivante

" L'échelle de traitement des grades particuliers suivants de l'Office national de Sécurité sociale est fixée comme suit

1° personnel administratif soumis au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Inspecteur d'actuariat principal 11/6

Inspecteur d'actuariat 10/3

Inspecteur comptable 10/1

Verificateur comptable principal 24/1

2° personnel de maîtrise, gens de métier et de service, soumis au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Chef d'atelier adjoint 34/1

Conducteur de presse principal 32/5

Conducteur de presse 30/4 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er et 3° et l'article 7, modifiés par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1989, 14 février 1990, 19 décembre 1990, 15 juillet 1992 et 16 juillet 1993;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 1996;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du Secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons