1997022523
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1997022523 14 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1997 et mise à jour au 11-02-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022523
Art. 1 1997022523 14 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1997 et mise à jour au 11-02-1999)
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Texte
(abrogé) <AM 1999-01-14/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-01-1999 publié le 11-02-1999