1997022516
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1997022516 25 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1997 et mise à jour au 28-11-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022516
Art. 1 1997022516 25 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1997 et mise à jour au 28-11-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 14-11-2003 publié le 28-11-2003
MODIFIE PAR
Divers du 01-01-2003 publié le 07-03-2003
ART MODIFIE: 1
Divers du 01-01-2002 publié le 31-05-2002
ART MODIFIE: 1
Divers du 01-01-2001 publié le 10-04-2001
ART MODIFIE: 1
Divers du 01-01-2000 publié le 03-02-2000
ART MODIFIE: 1
Divers du 03-03-1999 publié le 03-03-1999
ART MODIFIE: 1
Divers du 25-06-1997 publié le 08-05-1998
ART MODIFIE: 1