1997022514 6 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1997 et mise à jour au 17-01-2014)

Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du ([ 1 règlement (CE) N° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006] 1 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires), sont nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. <AR 2002-04-02/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-04-2002>

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( 1 )<AR 2014-01-07/04 , art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2014>

<Abrogé par AR 2014-01-07/04 , art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2014>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé Publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 5 et l'article 20, modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu le règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie parce que le règlement (CE) n° 194/97 est entré en vigueur le 21 février 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-01-2014 publié le 17-01-2014

Articles modifiés

1; 1bis

Arrêté royal du 02-04-2002 publié le 12-04-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 31-01-2001 publié le 28-02-2001

Article modifié : 1BIS