1997022496
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1997022496 23 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022496
Art. 1 1997022496 23 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-09/49 , art. 10, 2°, 002; En vigueur : 01-12-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-04-2007 publié le 30-05-2007