1997022483
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1997022483 19 JUIN 1997. - Arrêté royal confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022483
Art. 1 1997022483 19 JUIN 1997. - Arrêté royal confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-10-18/43, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-10-2002 publié le 31-10-2002