1997022478 20 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades.

Dans l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades, les mots " , de l'article 2, 4°, c) " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades;

Vu l'accord du Ministre des Affaires économiques, donné le 22 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 10 mars 1997;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que ces dispositions doivent être arrêtées dans les meilleurs délais conformément à l'avis circonstancié de la Commission des Communautés européennes du 30 juillet 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons