1997022460 19 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la mention concernant le grade de chef administratif est modifiée comme suit

" 22 des 83 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; ".

présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 octobre 1996;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 14 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 1997;

Arrête