1997022447 30 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des Vacances annuelles.

§ 1er. Les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des Vacances annuelles sont fixées comme suit

administrateur général - 16 A;

administrateur général adjoint - 15 A.

Les échelles de traitement des grades particuliers sont fixés comme suit

- à partir du 1er juin 1994

administrateur général

1.843.916 - 2.431.635

11/2 x 53.429

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.);

administrateur général adjoint

1.547.099 - 2.134.818

11/2 x 53.429

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.);

inspecteur principal-chef de service

1.018.768 - 1.514.768

3/1 x 24.933

11/2 x 38.291

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.);

conseiller adjoint-chef de service

1.018.768 - 1.514.768

3/1 x 24 933

11/2 x 38.291

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.);

inspecteur principal

898.575 - 1.394.575

3/1 x 24.933

11/2 x 38.291

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.);

inspecteur comptable

826.981 - 1.284.690

3/1 x 24.933

10/2 x 38.291

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.);

inspecteur comptable après 4 ans d'ancienneté de grade

898.575 - 1.394.575

3/1 x 24.933

11/2 x 38.291

(Cl. 24 a. - N. 1. - G.B.).

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date d'entrée en que l'arrêté royal du 19 juin 1997 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Vacances annuelles, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 1994.

§ 1er. Les échelles de traitement liées aux grades particuliers repris à l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des Vacances annuelles, modifié par les arrêtés royaux du 17 août 1979, 15 janvier 1988, 9 février 1995 et 12 juin 1996, sont remplacées par les échelles de traitement aux dates mentionnées à l'article 3.

§ 2. L'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des Vacances annuelles modifiées par les arrêtés royaux du 17 août 1979, 15 janvier 1988, 9 février 1995 et 12 juin 1996, est abrogé.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements liées.

I. au 1er janvier 1994

Grade Ancienne Nouvelle Nouveau

echelle de echelle de grade

traitement traitement

Aide-verificateur (21/1) 21/1 20 B Assistant

administratif

Aide-verificateur R 21 20 B Assistant

566.920 - administratif

901.389

Personnel de maitrise, Personnel de

gens de metier et de maitrise,

service gens de

metier et de

service

Ouvrier specialiste 32/2 30 E Ouvrier

selectionne specialiste

Ouvrier selectionne A 30/2 30 D Ouvrier

specialiste

Premier ouvrier 44/1 42 E Ouvrier

specialiste A qualifie

Premier ouvrier 43/5 42 C Ouvrier

specialiste qualifie

Ouvrier qualifie B 42/3 42 C Ouvrier

qualifie

Ouvrier qualifie A 41/2 40 B Ouvrier

Manoeuvre B 40/2 40 A Ouvrier

Art. N2. Annexe II. Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements liées.

II. à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des Vacances annuelles

Grade Ancienne Nouvelle Nouveau

echelle de echelle de grade

traitement traitement

Niveau 1

Administrateur general 16/1 16 A Administrateur

general

Administrateur general 15/1 15 A Administrateur

adjoint general adjoint

Conseiller adjoint-chef 1.018.768 - 10 C Conseiller

de service 1.514.768 adjoint

Inspecteur principal-chef 1.018.768 - 10 C Inspecteur

de service 1.514.768 social

Inspecteur principal 898.575 - 10 B Inspecteur

1.394.575 social

Inspecteur comptable 826.981 - 10 A Inspecteur

1.284.690 social

apres 4 ans 10 B

898.575 -

1.394.575

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 3° et 4°, et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1976 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office national des Vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 1996;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII;

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires des grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquent de fixer les échelles de traitement des agents qui sont titulaires de grades particuliers à l'Office national des Vacances annuelles;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons