1997022439 4 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions la modification suivante est apportée

Au § 1er, alinéa 2, les mots "deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots " au 1er janvier 1998 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé émis le 26 novembre 1996 par le Comité de concertation de base de l'Office national des pensions;

Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des pensions;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 28 avril 1997;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons