1997022425 6 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux.

A l'annexe 1er de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993 et 29 mars 1994 les modifications suivantes sont apportées

1° un compte 617, libellé comme suit, est inséré

" 617. Personnel interimaire et personnes mises

a disposition de l'hopital.

6170. Personnel medical 6170/ /5 a 9

6171. Personnel salarie 6171/ /2 a 9

6172. Personnel administratif 6172/ /2 a 9

6173. Personnel soignant 6173/ /5 a 9

6174. Personnel paramedical 6174/ /5 a 9

6175. Personnel autre 6175/ /2 a 9 ";

2° le libellé du compte 618 est remplacé comme suit

" 618. Remunerations, primes pour assurances

extra-legales, pensions de retraite et de survie

des administrateurs, gerants, associes actifs et

dirigeants d'entreprise, qui ne sont pas attribues

en vertu d'un contrat de travail 6180/ /2 a 9 ";

3° un compte 704, libellé comme suit, est inséré

" 704. Produits accessoires 704/ ".

A l'annexe 3 à l'arrêté royal précité, sous le titre " Classe 7 ", il est inséré l'alinéa suivant

" 704. Par produits accessoires, on entend notamment les produits ayant trait à la location de téléviseurs, de frigos, aux communications téléphoniques ... qu'il convient de considérer comme constitutifs du chiffre d'affaires et non plus comme récupérations de frais. ".

Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable débutant après le 31 décembre 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, notamment les articles 78 et 79;

Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée pour la dernière fois par l'arrêté royal du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1987, 30 décembre 1991 et 3 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993 et 29 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section - financement, donné le 10 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que pour le bon fonctionnement du plan comptable normalisé des hôpitaux, il convient que les gestionnaires d'hôpitaux soient informés sans tarder des modifications apportées au susdit plan afin qu'ils disposent du délai suffisant pour prendre, sous l'angle de leur organisation administrative et comptable, les dispositions requises;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons