1997022386
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1997022386 19 JUIN 1997. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022386
Art. 1 1997022386 19 JUIN 1997. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins d
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-26/01 , art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2014. Voir également l'art. 16>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-02-2014 publié le 07-03-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004
Arrêté royal du 15-05-2003 publié le 01-08-2003
Articles modifiés
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