1997022380 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal octroyant une subvention au " Centre belge d'Information pharmaco-thérapeutique " pour l'année 1997.

Une subvention de FB 20 000 000 (vingt millions de francs) à imputer à charge de l'article 54.33.23.26 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997 est allouée à l'association sans but lucratif " Centre belge d'Information pharmaco-thérapeutique " à Gent (ccp. 000-0285422-48).

La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante

- F 10 000 000 au 1er mars 1997;

- F 7 500 000 au 1er juin 1997;

- F 2 500 000 maximum, soit le solde, au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 1997, par l'Inspection Générale de la pharmacie et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments modifiée par la loi du 21 juin 1983, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté du 28 février 1974 portant agréation du " Centre belge d'Information pharmaco-thérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmakoterapeutische Informatie ";

Considérant que le Centre belge d'Information pharmaco-thérapeutique est une association agréée satisfaisant aux conditions fixées par la loi du 25 mars 1964 et par l'arrêté royal du 11 mai 1973 précités;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subsides;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 4 juin 1982 par le Ministre du Budget, du Plan et de la Politique scientifique;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons