1997022377 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Article 4, § 4, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1977, est remplacé par la disposition suivante

" Pour les raisons impérieuses dûment établies et jusqu'au huitième jour précédant la première séance au cours de laquelle la commission d'implantation instruit la demande, l'adresse initiale pour laquelle une autorisation est sollicitée peut être modifiée, pour autant que celle-ci reste à proximité immédiate. ".

Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "fixer le délai" sont remplacés par les mots "fixer un délai d'au maximum six mois".

L'article 12 du même arrêté est complété par les alinéas suivants

" La commission d'implantation peut en séance, sur requête motivée, accorder au demandeur un report d'au maximum six mois. Après ce délai le dossier est fixé à la première séance utile et l'affaire est mise en délibéré par la commission d'implantation.

La commission d'implantation peut, uniquement dans des cas exceptionnels accorder un deuxième report d'au maximum six mois. Après ce délai le dossier sera représenté à la première séance utile et l'affaire est mise en délibéré par la Commission d'implantation. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, 3° et 4°, alinéa 5, remplacé par la loi du 17 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, modifié par les arrêtés royaux des 19 avril 1977, 16 décembre 1981, 23 décembre 1983, 17 février 1988 et 18 octobre 1994;

Vu l'urgence motivée par la considération suivante

Ce projet vise à régler la procédure d'instruction (Chapitre III de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public) concernant les demandes introduites pendant " le moratoire " (instauré par l'article 1bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1994) ainsi que les demandes introduites auparavant;

Vu l'énorme retard dans le traitement des demandes d'implantation, qui, durant les 20 années précédentes, s'est accru, et au sujet duquel de très nombreuses questions parlementaires, écrites ou verbales, sont posées par les demandeurs ou leurs conseils;

Vu les remises nombreuses et souvent à l'infini lors de l'examen des dossiers (au total encore plus de 30 dossiers francophones et plus de 300 dossiers néerlandophones, et parmi ceux ci certains des années 80 et 70) et vu également les buts stratégiques (blocage d'autres demandes postérieures) ou spéculatifs pour lesquels certaines demandes sont utilisées;

Vu les raisons précitées, le projet d'arrêté devrait entrer en vigueur aussi rapidement que possible;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons