1997022369 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1997 et mise à jour au 05-02-2007)

<AR 2007-01-09/45 , art. 1, 002; En vigueur : 05-02-2007> Le cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique" est fixé comme suit

Cadre néerlandais Cadre français

- -

Degrés de Pourcentage Pourcentage

la hierarchie d'emplois d'emplois

- - -

2 50 % 50 %

3 50 % 50 %

4 50 % 50 %

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération sur l'installation du Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l' état, la Communauté flamande, la Communauté française, La Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, approuvé par la loi du 6 mars 1995, notamment l'article 18, § 3;

Vu le décret du 6 décembre 1993 de la Communauté française;

Vu le décret du 16 mars 1994 de la Communauté flamande;

Vu le décret du 15 juin de la Communauté germanophone;

Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 de la Commission communautaire commune;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l' état qui constituent la même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 28.148/1/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 19 décembre 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-01-2007 publié le 05-02-2007

Article modifié : 1