1997022357 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres du Comité Consultatif de Bioéthique.

§ 1. Des jetons de présence sont accordés au président et aux membres, ainsi qu'aux experts du Comité consultatif de bioéthique, dont le montant est fixé comme suit

- Président : F 975;

- membres et experts : F 750.

Les fonctionnaires, membres du Comité ou appelés en qualité d'experts, ne touchent des jetons de présence que pour les réunions tenues en dehors des heures de service.

§ 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le président, les membres et les experts bénéficient du remboursement des frais de parcours.

Pour l'application du présent arrêté royal, ils sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 13 pour les membres et les experts et 17 pour le président.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1996.

Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération sur l'installation du Comité Consultatif de Bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, approuvé par la loi du 6 mars 1995;

Vu le décret du 6 décembre 1993 de la Communauté française;

Vu le décret du 16 mars 1994 de la Communauté flamande;

Vu le décret du 15 juin 1994 de la Communauté germanophone;

Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 de la Commission communautaire commune;

Vu les arrêtés de nomination des diverses autorités;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1976 et du 12 décembre 1984, ainsi que les arrêtés ministériels des 28 janvier 1970, 13 octobre 1971, 28 mars 1974, 17 janvier 1975, 24 novembre 1975, 29 avril 1977 et 12 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères notamment l'article 7;

Vu l'accord du Gouvernement flamand, donné le 25 juillet 1996;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 mai 1996;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 27 juin 1996;

Vu l'accord du Collège réuni de la Commission communautaire commune, donné le 30 mai 1996;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 5 juin 1996 et le 11 septembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 1996;

Vu le protocole n° 257 du 7 avril 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Comité Consultatif de Bioéthique a été installé officiellement le 13 janvier 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons