1997022356 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.

Le cadre organique du "Secrétariat du Comité Consultatif de Bioéthique" est fixé comme suit

Niveau 1.

Conseiller 2

Conseiller adjoint 2

Niveau 2 et 2+.

Secretaire de direction )

Chef administratif ) 2

Assistant administratif )

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Politique Scientifique, Notre Ministre de la Santé Publique et des Pensions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique Scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération sur l'installation du Comité Consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, La Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, approuvé par la loi du 6 mars 1995, notamment l'article 18, § 3;

Vu le décret du 6 décembre 1993 de la Communauté française;

Vu le décret du 16 mars 1994 de la Communauté flamande;

Vu le décret du 15 juin 1994 de la Communauté germanophone;

Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 de la Commission communautaire commune;

Vu l'accord du Gouvernement flamand, donné le 25 juillet 1996;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 mai 1996;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 27 juin 1996;

Vu l'accord du Collège Réuni de la Commission communautaire commune, donné le 30 mai 1996;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation secteur XII Affaires Sociales, rendu le 26 mars 1997;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 12 novembre 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique Scientifique, de Notre Ministre de la Santé Publique et des Pensions et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons