1997022353
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1997022353 28 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1997 et mise à jour au 26-06-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022353
Art. 1 1997022353 28 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1997 et mise à jour au 26-06-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-04-15/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-04-1999 publié le 26-06-1999