1997022344
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1997022344 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 22-06-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022344
Art. 1 1997022344 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 22-06-2006)
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Texte
[Abrogé] <AR 2006-06-12/31 , art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-06-2006 publié le 22-06-2006