1997022341
BE
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1997022341 23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022341
Art. 1 1997022341 23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15,9°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007