1997022280 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes

1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée précitée et les personnes qui sont à leur charge; ";

2° au point 3°, le mot " titulaires " est remplacé par " bénéficiaires ";

3° sont ajoutés des points 5° et 6° rédigés comme suit

" 5° les bénéficiaires auxquels un centre public d'aide sociale accorde un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de secours accordés par les centres publics d'aide sociale et les personnes qui sont à leur charge;

6° les bénéficiaires d'une allocation familiale majorée conformément à l'article 47, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 18;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1994, 15 mai 1995 et 15 janvier 1997;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 10 mars 1997;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 17 mars 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'en raison notamment du contexte financier actuel de l'assurance soins de santé obligatoire, les discussions menées en vue d'un accord sur la détermination des assurés sociaux pouvant bénéficier de l'extension de l'intervention majorée de l'assurance et de la franchise sociale ont été longues et complexes; que le présent arrêté est lié étroitement, par les catégories qu'il vise, à l'arrêté royal qui étend l'intervention majorée de l'assurance à de nouvelles catégories d'assurés sociaux; que ce dernier arrêté pris en application de l'article 11, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, doit être signé au plus tard le 30 avril 1997; qu'il est donc indiqué que le présent arrêté soit pris et publié en même temps que l'autre, favorisant ainsi, en outre, une bonne coordination dans l'exécution des deux arrêtés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 27 mars 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons