1997022276 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

L'article 8, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est remplacé par l'alinéa suivant

" La répartition doit être faite à concurrence de 25 pc au moins, au prorata des primes ou cotisations, à concurrence de 75 pc au plus, au prorata de la différence entre les primes ou cotisations et le coût des accidents et frais. "

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 8, § 4, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons