1997022268 23 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 30 décembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1995, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes

" Art. 6. Pour l'année 1995, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 63.720 F; cette cotisation est ramenée respectivement à 47.790 F et à 31.860 F dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2.

Pour l'année 1996, la cotisation est fixée à 64.560 F; celle-ci est ramenée respectivement à 48.420 F, et à 32.280 F. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1972, 25 septembre 1978, 10 août 1982, 31 décembre 1992, 30 décembre 1994 et 14 mars 1995;

Vu l'avis de la Commission de convention pharmaciens-organismes assureurs, émis le 23 février 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 6 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons