1997022265 20 MARS 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 20 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Décision du 20 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

(Pour la Décision, voir %%1996-12-20/65%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie de rendre obligatoire la décision du 20 décembre 1996 concernant la fixation des dates de vacances pour 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons