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1997022235 18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est remplacé par l'alinéa suivant
" Cette indemnité ne sera cependant pas attribuée en cas de démission volontaire du conseiller budgétaire et financier ou de nomination en qualité d'agent statutaire dans un service public. En ce dernier cas, il emporte dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté pécuniaire fixée en vertu de l'article 4. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 190;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 5;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent de préciser le statut du conseiller budgétaire et financier désigné comme président de la Commission de contrôle budgétaire créée auprès du Service des soins de santé par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons