1997022234 18 MARS 1997. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Entrent en vigueur le 1er mars 1997, les dispositions 124, 126, 127, 128, 129, 130 et 139, de la loi du 29 avril 1996 portant dispositions sociales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 140;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions des articles 124, 126, 127, 128, 129, 130 et 139, de la loi du 29 avril 1996 précitée, doivent entrer en vigueur à partir du 1er mars 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons