1997022223 17 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

L'article 9, § 1er de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, est remplacé par la disposition suivante

" § 1er. Pour la fixation de la sous-partie B2, l'exercice 1993 est retenu pour l'application de l'article 43, § 2, 2°, a), 3°, l'exercice 1994 est retenu pour l'application des articles 42, § 8, 3°, § 9, 43, § 1er, 1°, 2° et 3°, § 2, 1°, a), § 2, 2°, a), 1° et 2°, § 2, 2°, b), 1° et 2°, § 2, 2°, c), § 3, 1°, § 3, 2°, a), b), c) et d) et l'exercice 1997 est retenu pour l'application de l'article 42, § 8, 1° et 2° de l'arrêté ministériel du 2 août 1986. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 17 mars 1997.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 94, troisième alinéa, 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant pour l'exercice 1997 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 28 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995 et 30 décembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers;

Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donnés les 13 juin 1996 et 19 septembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et règles en vigueur pour le financement des hôpitaux pour l'exercice 1997, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires,

Arrête