1997022210
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1997022210 6 MARS 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2023 et mise à jour au 24-04-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022210
Art. 1 1997022210 6 MARS 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2023 et mise à jour au 24-04-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-04-07/20 , art. 20, 002; En vigueur : 01-07-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-2023 publié le 24-04-2023