1997022188
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1997022188 17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1997 et mise à jour au 24-11-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022188
Art. 1 1997022188 17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1997 et mise à jour au 24-11-2004)
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-12-12/35, art. 35, 003; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-10-2004 publié le 24-11-2004
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 09-07-1999
Articles modifiés
8; 13; ANN.III