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1997022161 5 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante
"§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 2 est majorée d'une quote-part de 1.100 F le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation."
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 37bis, § 3 et 37ter;
Vu l'avis émis le 20 janvier 1997 par le Comité de l'assurance soins de santé;
Vu l'avis émis le 27 janvier 1997 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe que le présent arrêté royal soit pris et publié au plus tôt afin que l'intervention forfaitaire ainsi fixée par le présent arrêté puisse être imposée dès le 1er avril 1997, contribuant ainsi à assurer l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 13 février 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête