BE
1997022158 5 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 37bis, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré dans ladite loi par celle du 21 décembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995, les termes "450 francs pour les numéros de codes 591334, 591356, 591371, 591695, 591710 et 591732" sont remplacés par les termes suivants : "400 francs pour les numéros de codes 591334 et 591695, 450 francs pour les numéros de codes 591356 et 591710, 500 francs pour les numéros de codes 591371 et 591732".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 37bis, § 2 et 37ter, alinéa 2, insérés par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 20 janvier 1997;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé émis le 27 janvier 1997;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il faut prendre dans les plus brefs délais, des mesures structurelles et non limitées dans le temps afin de maîtriser les dépenses dans le secteur des soins de santé, compte tenu du risque d'un dépassement significatif de l'objectif budgétaire global fixé pour 1997 dans ce secteur;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 février 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons