1997022108
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1997022108 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022108
Art. 1 1997022108 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-05-16/34, art. 8, 004; En vigueur : 09-06-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2006 publié le 30-05-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
Article modifié : 1
Arrêté royal du 18-11-1998 publié le 12-12-1998
Articles modifiés
1; ANN.