1997022107
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1997022107 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022107
Art. 1 1997022107 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-05-16/34, art. 7, 003; En vigueur : 09-06-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2006 publié le 30-05-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-11-1998 publié le 12-12-1998
Articles modifiés
1; ANN.