1997022104
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1997022104 12 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022104
Art. 1 1997022104 12 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-10-22/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1977>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-10-1997 publié le 28-11-1997