BE
1997022103 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires d'un des grades rayés qui figurent ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades qui figurent dans la colonne de droite
- greffier (grade supprime) - chef administratif
- verificateur - assistant administratif
- aide-verificateur - assistant administratif
- premier ouvrier - ouvrier qualifie
specialiste-chef d'equipe
- premier ouvrier specialiste - ouvrier qualifie
- ouvrier qualifie B - ouvrier qualifie
- ouvrier qualifie A - ouvrier
(grade supprime)
Les agents nommés en vertu de l'article 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.
Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans le grade d'ouvrier (rang 40), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 41 et 40 sont censés avoir été accomplis dans leur nouveau grade du rang 40.
Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans le grade d'ouvrier qualifié (rang 42), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 44, 43 et 42 sont censés avoir été accomplis dans leur nouveau grade du rang 42.
Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans le grade d'assistant administratif (rang 20), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 23, 22, 21 et 20 sont censés avoir été accomplis dans leur nouveau grade du rang 20.
L'ancienneté pécuniaire acquise par les agents visés aux articles 3, 4 et 5 est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 septembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 septembre 1996;
Vu le protocole du 10 décembre 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons