1997022100 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1982 fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à dater du 1er août 1973.

A l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1982 fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à dater du 1er août 1973, l'échelle de traitement du grade particulier suivant est fixée comme suit

Chef expéditionnaire 43/2.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 2. En ce qui concerne les médecins fonctionnaires, directeur général, inspecteur général, inspecteur principal-chef de service, inspecteur principal, inspecteur et conseiller médical seront comptées comme ancienneté de service pour la fixation et l'avancement de traitement

a) Pour les fonctionnaires entrés en service avant le 1er septembre 1987 les années de pratique médicale prestées au moment de la nomination, à savoir à dater de l'obtention du diplôme de docteur en médecine.

b) Pour les fonctionnaires entrés en service entre le 1er septembre 1987 et le 31 décembre 1996, les années de pratique médicale prestées à dater de l'inscription à l'Ordre des Médecins.

c) Pour les fonctionnaires entrés en service après le 1er janvier 1997, les années de pratique médicale à concurrence d'un maximum de cinq ans. Cette pratique médicale et sa durée doivent être établies par toutes pièces probantes. "

Un article 1bis est inséré au même arrêté.

" Article 1bis " : les échelles de traitements des grades particuliers suivant sont fixées comme suit

a) à partir du 1er janvier 1974

Medecin-inspecteur general

Medecin directeur general adjoint

(supprime le 16.11.1974)

556 920 - 780 000

11 2 x 20 280

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

Conseiller medical

510 120 - 721 760

11 2 x 19 240

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

463 840 - 664 040

11 2 x 18 200

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

b) à partir du 1er juillet 1974

Medecin-inspecteur general

Medecin directeur general adjoint

(supprime le 16.11.1974)

567 630 - 795 000

11 2 x 20 670

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

Conseiller medical

519 930 - 735 640

11 2 x 19 610

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

472 760 - 676 810

11 2 x 18 550

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

c) à partir du 19 juin 1980

Medecin-inspecteur principal-chef de service

528 880 - 750 420

11 2 x 20 140

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

d) à partir du 1er juillet 1986

Conseiller medical

540 920 - 765 320

11 2 x 20 400

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

e) à partir du 1er janvier 1990

Medecin-inspecteur general

1 521 289 - 2 109 525

11 2 x 53 476

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Conseiller medical

1 452 186 - 2 032 733

11 2 x 52 777

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal-chef de service

1 421 037 - 1 994 203

11 2 x 52 106

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

1 397 882 - 1 955 956

11 2 x 50 734

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

1 275 846 - 1 803 747

11 2 x 47 991

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

f) à partir du 1er novembre 1990

Medecin-inspecteur general

1 551 714 - 2 151 720

11 2 x 54 546

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Conseiller medical

1 481 229 - 2 073 381

11 2 x 53 832

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal-chef de service

1 449 457 - 2 034 085

11 2 x 53 148

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

1 425 839 - 1 995 078

11 2 x 51 749

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

1 301 362 - 1 839 823

11 2 x 48 951

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

g) à partir du 1er novembre 1991

Medecin-inspecteur general

1 567 231 - 2 173 243

11 2 x 55 092

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Conseiller medical

1 496 041 - 2 094 122

11 2 x 54 371

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal-chef de service

1 463 951 - 2 054 420

11 2 x 53 679

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

1 440 097 - 2 015 034

11 2 x 52 267

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

1 314 375 - 1 858 215

11 2 x 49 440

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

h) à partir du 1er novembre 1992

Medecin-inspecteur general

1 614 247 - 2 238 442

11 2 x 56 745

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Conseiller medical

1 540 922 - 2 156 955

11 2 x 56 003

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal-chef de service

1 507 884 - 2 116 052

11 2 x 55 288

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

1 483 300 - 2 075 485

11 2 x 53 835

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

1 353 806 - 1 913 981

11 2 x 50 925

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

i) à partir du 1er novembre 1993

Medecin-inspecteur general

1 646 531 - 2 283 211

11 2 x 57 880

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Conseiller medical

1 571 740 - 2 200 093

11 2 x 57 123

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal-chef de service

1 538 041 - 2 158 375

11 2 x 56 394

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur principal

1 512 966 - 2 116 998

11 2 x 54 912

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Medecin-inspecteur

1 380 887 - 1 952 260

11 2 x 51 943

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

L'article 5, 1° du même arrêté est abrogé.

A l'article 6, du même arrêté, les mots " d'inspecteur d'actuariat et " sont supprimés.

Un article 7bis est inséré au même arrêté.

" Article 7bis ". Est fixé dans l'échelle 24/1, le traitement de l'agent titulaire du grade de vérificateur comptable principal.

CHAPITRE II. - Mesures transitoires.

Par dérogation à l'article 3, les titulaires du grade de médecin-inspecteur principal-chef de service admis à la retraite ou en fonction à l'Institut à la date du 31 décembre 1996 conservent à titre personnel l'échelle de traitement

au 19 juin 1980

543 750 - 765 320

11 2 x 20 140

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

au 1er janvier 1990

1 459 586 - 2 032 752

11 2 x 52 106

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

au 1er novembre 1990

1 488 777 - 2 073 405

11 2 x 53 148

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

au 1er novembre 1991

1 503 664 - 2 094 133

11 2 x 53 679

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

au 1er novembre 1992

1 548 777 - 2 156 956

11 2 x 55 289

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

au 1er novembre 1993

1 579 752 - 2 200 097

11 2 x 56 395

Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1973 à l'exception

- de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1974;

- des articles 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1976;

- de l'article 6 qui produit ses effets le 19 juin 1984;

- de l'article 7 qui produit ses effets le 19 juin 1980.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 6 décembre 1974, 10 mai 1976, 8 août 1983, 26 janvier 1984, 21 janvier 1991, 7 août 1991, 4 mars 1993, 22 juillet 1993, 25 novembre 1993, 20 mai 1994, 14 septembre 1994, 17 mars 1995 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 15 novembre 1977 concernant l'application des dispositions de certains arrêtés royaux à des agents des organismes d'intéret public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1982 fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à dater du 1er août 1973;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1988 relatif aux conditions d'admission au grade de médecin-inspecteur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les protocoles des 4 novembre 1987, 6 février 1989, 8 janvier 1990 et 13 juin 1991 dans lesquels sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 octobre 1996;

Vu le protocole du 10 décembre 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de la liquidation du traitement des agents considérés, il est nécessaire de procéder sans délai à la modification des échelles de traitements fixées par l'arrêté royal du 1er février 1982;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons