1997022090 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

L'article 125 de la section 3 du chapitre IX de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, notamment l'article 23;

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment les articles 125 et 140;

Considérant que le législateur a modifié les conditions requises pour l'exercice de la fonction de président du Collège des médecins-directeurs institué auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; qu'afin d'assurer la continuité du fonctionnement de ce Collège, il importe que l'article 125 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales entre en vigueur à bref délai;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons