1997022080 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement, ainsi que les modalités de révision éventuelle.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".

Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 1998 sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, modifié par les lois des 26 juin 1992, 30 décembre 1992 et 29 avril 1996;

Vu la demande introduite par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", le 24 octobre 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 26 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de publier d'urgence le présent arrêté afin de garantir les paiements, par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, des prestations familiales dues, à partir du 1er janvier 1997, aux membres du personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding";

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons