1997022074 15 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996, les termes " pour les années 1995 et 1996 " sont remplacés par les termes " pour les années 1995, 1996 et 1997 ".

A l'article 7 du même arrêté les termes " pour les exercices 1995 et 1996 " sont remplacés par les termes " pour les exercices 1995, 1996 et 1997 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 196, § 2, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, confirmé par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la proposition du Conseil général de l'assurance soins de santé, émise les 4 et 14 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 13 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit permettre de déterminer la répartition entre organismes assureurs des moyens financiers alloués à l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année 1997.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné dans un délai de trois jours;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons