1997022073 12 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la répartition des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public.

L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public est remplacé par la disposition suivante

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le service médical requiert, pour l'accomplissement de sa mission, le concours médical du Fonds des maladies professionnelles.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 31 juillet 1991 et 20 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 10, alinéa 2;

Vu le protocole n° 75 du 6 juillet 1994 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Fonds des Maladies professionnelles du 10 mai 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres réunis en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons