1997022069 15 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes

1. Le 1° est remplacé par la disposition suivante

" " La loi " : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; ";

2. au 3°, les termes " article 23 " sont remplacés par les termes " article 34 ".

A l'article 2 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes

1. au § 1er, alinéa 1er, les termes " article 23 " sont remplacés par les termes " article 34 ";

2. le 2ème alinéa du § 1er est remplacé par le texte suivant : " Cependant, l'intervention de l'assurance reste inchangée pour les prestations visées à l'article 34, 5°, de la loi, de même que les frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, 11° et 18° de la loi, ainsi que les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l'article 34, 6° de la loi, à partir du 91ème jour d'hospitalisation dans un hôpital général et à partir du 366ème jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique; la totalisation du nombre de journées d'hospitalisation s'effectue par période d'hospitalisation ininterrompue au sens de l'article 2, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation. ";

3. au § 2, 2°, les termes " article 25, §§ 1er et 2 de la loi du 9 août 1963 précitée " sont remplacés par les termes " article 37, §§ 1er et 2 de la loi ".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Pour l'application de l'article 2, ne sont pas pris en considération pour le calcul du montant des interventions personnelles effectivement prises en charge par les bénéficiaires et leurs personnes à charge

1° les interventions personnelles relatives aux prestations visées à l'article 34, 5° de la loi;

2° les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l'article 34, 6°, de la loi, à partir du 91ème jour d'hospitalisation dans un hôpital général et à partir du 366ème jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique; la totalisation du nombre de journées d'hospitalisation s'effectue par période d'hospitalisation ininterrompue au sens de l'article 2, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation;

3° les frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, 11° et 18° de la loi. ".

A l'article 8 du même arrêté, les termes " article 34ter " sont remplacés par les termes " article 52 ".

A l'article 10, § 1er, du même arrêté, les termes " l'arrêté royal du 21 septembre 1993 portant adaptation des interventions personnelles dans le coût de certaines prestations de santé " sont remplacés par les termes " l'article 37bis de la loi ".

A l'article 11, alinéa 1er, les termes " article 25, §§ 1er et 2 " sont remplacés par les termes " article 37, §§ 1er et 2 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

L'arrêté royal du 30 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est rapporté.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 18;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1994 et 15 mai 1995;

Vu l'avis du Conseil général du 2 décembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance émis le 25 novembre 1996;

Considérant que l'arrêté royal du 30 octobre 1996 doit être rapporté en raison du fait que son application entraînerait des charges financières involontaires au détriment de certains bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 1997 afin d'atteindre un effet budgétaire suffisant en 1997 qui est nécessaire pour assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale en 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné dans un délai de trois jours;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons